Green Buro, la mise au vert de votre entreprise

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Greenburo : La mise au vert de votre entreprise - Société de gestion des déchets papier et carton - Réglementation 

La collecte des déchets est une obligation légale


Les  interdictions formelles:

  • L'abandon (L 541-3 Code de l'environnement, article 407 du Code Rural ayant traits aux rejets dans les eaux , susceptibles de mettre en danger la conservation ou la valeur alimentaire de la faune piscicole)
  • Le brûlage (L541-25 Code de l'environnement)
  • La mise en décharge de déchets autre que les déchets ultimes après le 1er juillet 2002 ( L 541-24 Code de l'environnement)


Les entreprises doivent:


  • Valoriser leurs déchets d'emballages par réemploi, recyclage ou toute autre visant à obtenir des matériaux réutilisables ou  de l'énergie. (art 2 et 3 du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 modifié par le décret n°98-679 du 30 juillet 1998)
        -en procédant elles-mêmes à leur valorisation dans leurs propres installations si celles-ci sont agréées.(art 2a du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994)

        -en les cédant par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage, qui doit être impérativement déclarée auprès du préfet du département (art. 2c du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 et art 2 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets)

  • Etablir un contrat qui mentionne la nature et les quantités de déchets d'emballages pris en charge, lors de toute cession de déchets d'emballages à une entreprise de valorisation ou à un intermédiaire (art 5 du décret n°94-60 du 13 juillet 1994)